Conditions Générales de Vente et de Service (CGV)

En vigueur au 10 juillet 2026.

Les présentes conditions générales régissent l'achat et la livraison de services de production vidéo et audio (séances de tournage, montage de cours, vidéos de souvenirs corporatives ou personnelles) offerts par la marque Studio Vidéo Tulsten au Canada.

1. Parties Contractantes

Le présent contrat est conclu d'une part entre le client (ci-après désigné "l'Acheteur") et d'autre part, la société commerciale détentrice exclusive de la marque SKPS ENTERPRISES PRIVATE LIMITED, enregistrée en Inde sous le numéro CIN U74900BR2012PTC018268 (ci-après désignée "le Prestataire").

2. Nature des Prestations

Le Prestataire offre des services d'assistance artistique, d'accompagnement à l'écriture, de tournage avec équipement cinématique, de nettoyage de fichiers audios et de montage post-production haut de gamme. Le détail technique précis est consigné dans le devis ou la soumission écrite acceptée par l'Acheteur.

3. Tarification, Facturation et Modalités de Paiement

Tous nos prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD $). Un acompte initial de 50 % est exigé lors de la signature de l'entente de service avant le déplacement des équipes locales de tournage. Le solde de 50 % est facturé lors de la présentation de la version de validation de la vidéo, avant la livraison finale de vos fichiers en format natif.

4. Droit d'annulation provincial ("Cooling-Off Period")

Conformément aux lois canadiennes et provinciales sur la protection du consommateur en vigueur au Canada, l'Acheteur bénéficie d'un droit de rétractation et d'annulation sans frais dans les 10 jours civils suivant la signature du contrat, à la condition expresse que la prestation matérielle de tournage physique ou l'accompagnement à l'écriture n'ait pas encore débuté.

Pour exercer ce droit d'annulation, l'Acheteur doit notifier sa décision par écrit sans équivoque à l'adresse courriel légale du Prestataire : [email protected].

5. Obligations du Prestataire et Droits d'auteur

Le Prestataire s'engage à livrer des vidéos respectant les standards de qualité de l'industrie télévisuelle canadienne. L'Acheteur demeure l'unique propriétaire intellectuel et matériel des captations de ses entrevues privées et de ses récits de souvenirs familiaux. Le Prestataire n'utilisera aucun fichier de l'Acheteur à des fins promotionnelles sans un consentement écrit.

6. Force Majeure et Annulation tardive

Si le tournage doit être annulé ou reporté par l'Acheteur en raison d'un problème médical sérieux, d'un deuil ou d'un cas de force majeure, le Prestataire s'efforcera de planifier une nouvelle date de captation physique d'un commun accord avec l'équipe de tournage locale canadienne, sans frais de pénalité.

7. Loi Applicable et Résolution des Différends

Les présentes conditions générales sont régies par le droit en vigueur en République d'Inde, juridiction d'enregistrement de notre maison d'affaires mère SKPS ENTERPRISES PRIVATE LIMITED. Tout litige contractuel n'ayant pu trouver de résolution amicale sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district de Patna (Bihar, Inde), tout en reconnaissant les droits d'ordre public indérogeables offerts aux consommateurs canadiens par leurs provinces respectives.